Conditions générales de vente
Natetfilcréation, 1 rue du Fahys, 70290 Plancher-Bas, immatriculée sous le numéro SIRET 914 896 477 00017 (ressort : tribunal de commerce de Vesoul), représentée par Nathalie Gille en qualité de vendeur.
La société peut être contactée par e-mail à natetfilcreation@gmail.com ou via le formulaire de contact du site.
Entre le « Vendeur » d’une part, et la personne physique ou morale procédant à l’achat, « l’Acheteur » ou « le Client », d’autre part, il est exposé et convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits ou services proposés par le Vendeur.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes CGV régissent les ventes de produits ou de services effectuées au travers du site internet www.natetfilcreation.fr et font partie intégrante du contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement.
Article 3 : Prix
Les prix des produits vendus au travers du site internet sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais spécifiques d’expédition.
Pour les commandes inférieures à 50 euros, des frais d’expédition sont facturés selon les tarifs Colissimo ou Mondial Relay en vigueur, en fonction du poids total de la commande.
Au-delà de 50 euros de commande, l’expédition est gratuite.
Pour les commandes hors France métropolitaine, des droits de douane ou autres taxes locales, droits d’importation ou taxes d’État sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur : ils sont à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.).
Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique et réaliser sa commande :
- S’informer sur les caractéristiques essentielles du produit ;
- Choisir le ou les produits, avec le cas échéant, le choix de certaines options ;
- Indiquer ses coordonnées essentielles (identification, e-mail, adresse) ;
- Accepter les présentes Conditions Générales de Vente ;
- Vérifier les éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, corriger les éventuelles erreurs.
Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou d’annuler sa commande. La confirmation de la commande emporte formation du présent contrat. L’acheteur doit ensuite suivre les instructions pour effectuer le paiement des produits. Le Client recevra confirmation par e-mail du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception la confirmant.
Article 5 : Produits et services
Toutes les commandes passées via le site internet seront expédiées, sous réserve de disponibilité des produits. Les produits vendus sont réalisés directement par le Vendeur, de manière artisanale. Cela signifie que la plupart des produits seront réalisés une fois la commande effectuée, ce qui implique un délai pour les réaliser avec la qualité nécessaire.
Article 6 : Conformité
Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et services proposés à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.
Article 7 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de www.natetfilcreation.fr jusqu’au complet paiement.
Article 8 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande, dans les délais indiqués lorsque ceux-ci sont précisés. Comme évoqué à l’article 5, la plupart des produits proposés sont réalisés de manière artisanale, au fur et à mesure des commandes, ce qui implique un délai de réalisation variable pour atteindre la qualité nécessaire.
Article 9 : Disponibilité et présentation
En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 90 jours ouvrables, le Client sera prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral, ainsi que l’annulation de la commande.
Article 10 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut régler par carte de paiement ou via PayPal. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement : les informations transmises sont chiffrées et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.
Article 11 : Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de sa commande. Un formulaire type de rétractation est disponible en annexe des présentes CGV.
Article 12 : Garanties
Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : la garantie de conformité et la garantie relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.
Article 13 : Réclamations et médiation de la consommation
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par e-mail à natetfilcreation@gmail.com.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas d’échec de la réclamation écrite auprès du service client, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un service de médiation de la consommation. [Nom et coordonnées du médiateur de la consommation à compléter après inscription auprès d’un médiateur agréé, par exemple la CM2C ou le Médiateur FEVAD]. Le consommateur peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 14 : Résolution du contrat
La commande peut être résolue par l’acheteur dans les cas suivants :
- Livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ;
- Livraison dépassant trente (30) jours suivant le paiement ;
- Hausse du prix injustifiée ou modification du produit.
Article 15 : Cas des produits réalisés sur mesure ou personnalisés
Les produits réalisés sur demande, sur mesure ou personnalisés ne peuvent être ni repris, ni échangés, ni remboursés.
Article 16 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaine, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou, plus généralement, toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur.
Article 17 : Force majeure
L’exécution des obligations du Vendeur au titre des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
Annexe : formulaire type de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l’attention de Nathalie Gille – Natetfilcréation, 1 rue du Fahys, 70290 Plancher-Bas, natetfilcreation@gmail.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) : ………………………………
Nom du (des) consommateur(s) : ………………………………
Adresse du (des) consommateur(s) : ………………………………
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ………………………………
(*) Rayez la mention inutile.